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la date d’entrée en vigueur de la fiducie, la signature des fiduciaires.Des documents relatifs au régime sont également nécessaires pour vérifier la :.Une lettre de l’IRS indiquant que le plan est exempté d’impôt en vertu du Code des taxes intérieures.Les renseignements suivants sont nécessaires pour émettre une lettre d’exemption en vertu du paragraphe 2 de l’article XXI : Les renseignements sur les types de revenus provenant de sources canadiennes, et.

Une lettre de détermination favorable dans les 10 ans suivant l’émission de l’Internal Revenue Service (IRS) énonçant que l’organisation est exonérée d’impôt en vertu de la disposition 501(c)(3) du Code des taxes intérieures ou le formulaire 6166 énonçant que l’organisation est reconnue comme exonérée d’impôt conformément à la disposition 501(c)(3) et qu’elle réside aux États-Unis.

Les articles de constitution (pour vérifier l’objectif de l’organisation, renseignements sur le fiduciaire, clause de dissolution, et la clause à but non lucratif).

Les organisations américaines énumérées dans ce guide ont une exonération de l’impôt canadien des non-résidents aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article XXI de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis, en date du 31 mars 2021.Įn vertu du paragraphe 1 de l’article XXI, les renseignements suivants sont nécessaires pour émettre une lettre d’exemption : Par télécopieur au 1-86 (Canada et et É.-U.) ou au (705) 677-7712 de partout ailleurs. Pour plus de renseignements concernant les lettres d’exonération, communiquez avec nous en composant le 1-85 (Canada et É.-U.), ou le 61 de partout ailleurs.

Les clients qui désirent obtenir une lettre d’exonération doivent envoyer leur demande directement au Centre fiscal de Sudbury à l’adresse suivante :